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Affaires transfrontalières ? Séparation, Divorce, crédit alimentaire ou autres dossiers : Vous pouvez faire application pour l'aide judiciaire
Si vous êtes en litige avec une entreprise, un professionnel, un employeur ou une autre personne se trouvant à l'étranger et si vous avez des revenus insuffisants pour intenter une procédure, vous pouvez demander l'aide judiciaire relative aux litiges transfrontaliers.
Pour faciliter l'accès à cette aide en matière civile et commerciale, une directive (Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003) relative à l'aide judiciaire accordée dans les affaires transfrontalières a été adoptée.
Elle couvre les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice.
Pour bénéficier de cette aide judiciaire dans le cadre d'un litige transfrontalier, il y a lieu de remplir le formulaire de demande d'aide.
Si Vous avez un dossier en Italie, notre Cabinet peut Vous donner assistance aussi pour la demande d’aide
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