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FAQ SECTEUR CIVIL
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Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle gratuite est une institution garantie par l'État italien qui permet à tous les citoyens les moins nantis (en possession de certains revenus et exigences "morales") d'accéder à la justice. Grâce à cette institution, ils peuvent être représentés en justice par un avocat sans encourir les frais de justice.
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Les personnes morales peuvent-elles être admises à l'aide juridictionnelle ?
Oui, les organisations à but non lucratif ou les associations qui n'exercent pas d'activité économique peuvent être admises, à condition qu'elles remplissent à la fois des conditions de revenus et de moralité.
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Les étrangers peuvent-ils bénéficier d'une aide juridictionnelle gratuite ?
Oui, aussi bien les étrangers UE que non UE, à condition qu'ils résident légalement sur le territoire national au moment de la relation ou du fait qui fait l'objet de la procédure à établir.
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Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?
Tous ces frais judiciaires tels que les honoraires d'avocat, la contribution unifiée, les frais de chancellerie, les frais de notification, les timbres, les frais d'enregistrement, etc.
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Quelles sont les conditions pour être admis à l'aide juridictionnelle ?
Pour être admis à l'aide juridictionnelle, il faut satisfaire à deux conditions : une condition de revenu et une condition subjective.
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Comment le revenu total est-il déterminé?
Aux fins de la détermination de cette limite, les revenus de tous les membres qui font partie du même ménage que le demandeur doivent être pris en compte.
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Puis-je choisir l'avocat ?
Oui, le citoyen qui soumet la demande a toute liberté dans le choix de l'avocat qui le défendra devant le tribunal, à condition qu'il soit inscrit sur la liste des avocats disponibles pour l'aide juridictionnelle gratuite. Alessandro Palmigiano est inscrit sur la liste du libre patronage.
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Pour quelles raisons puis-je demander l'aide juridictionnelle gratuite ?
Vous pouvez être admis à l'aide judiciaire gratuite pour les jugements civils, administratifs, comptables, fiscaux et dans les cas de juridiction volontaire (ex : séparation consensuelle, divorce sur demande conjointe, modification des conditions de séparation, etc.) tant que ceux-ci ne sont pas importe clairement.
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Comment puis-je demander l'aide juridictionnelle ?
Il est nécessaire de présenter une demande dans laquelle le demandeur certifie lui-même ses conditions morales et de revenus aux autorités.