Parrainage gratuit
L'aide juridictionnelle gratuite est une institution garantie par l'État italien qui permet à tous les citoyens les moins nantis (en possession de certains revenus et exigences "morales") d'accéder à la justice. Grâce à cette institution, ils peuvent être représentés en justice par un avocat sans encourir les frais de justice.
Oui, les organisations à but non lucratif ou les associations qui n'exercent pas d'activité économique peuvent être admises, à condition qu'elles remplissent à la fois des conditions de revenus et de moralité.
Oui, aussi bien les étrangers UE que non UE, à condition qu'ils résident légalement sur le territoire national au moment de la relation ou du fait qui fait l'objet de la procédure à établir.
Tous ces frais judiciaires tels que les honoraires d'avocat, la contribution unifiée, les frais de chancellerie, les frais de notification, les timbres, les frais d'enregistrement, etc.
Pour être admis à l'aide juridictionnelle, il faut satisfaire à deux conditions : une condition de revenu et une condition subjective.
Aux fins de la détermination de cette limite, les revenus de tous les membres qui font partie du même ménage que le demandeur doivent être pris en compte.
Oui, le citoyen qui soumet la demande a toute liberté dans le choix de l'avocat qui le défendra devant le tribunal, à condition qu'il soit inscrit sur la liste des avocats disponibles pour l'aide juridictionnelle gratuite. Alessandro Palmigiano est inscrit sur la liste du libre patronage.
Vous pouvez être admis à l'aide judiciaire gratuite pour les jugements civils, administratifs, comptables, fiscaux et dans les cas de juridiction volontaire (ex : séparation consensuelle, divorce sur demande conjointe, modification des conditions de séparation, etc.) tant que ceux-ci ne sont pas importe clairement.
Il est nécessaire de présenter une demande dans laquelle le demandeur certifie lui-même ses conditions morales et de revenus aux autorités.
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