Nouvelles | Événements

par Rosa Guttuso 13 septembre 2024
Nous avons un département dédié aux questions immobilières Nous sommes en mesure d'assister les particuliers et les entreprises italiens et étrangers qui souhaitent acheter ou vendre des propriétés en Italie dans toutes les phases de la procédure : du choix de la propriété à l'acte notarié. Acheter ou vendre un bien immobilier en Italie peut parfois sembler décourageant, en raison de la bureaucratie excessive et de la complexité du système. Cependant, l'assistance d'un avocat parlant votre langue et s'occupant à la fois des négociations et de la réalisation de toutes les vérifications nécessaires, peut simplifier et faciliter le processus. Nous parlons français Nous sommes prêts à vous accompagner dans toutes les transactions immobilières. On parle de notre travaille sur la presse
11 octobre 2023
Nous sommes heureux de partager ce résultat . Nous remercions les organisateurs qui ont choisi notre Cabinet comme une excellence du territoire.
30 décembre 2022
Notre Departement Real Estate a accompagné deux conjoints français dans la réalisation d'un rêve : acheter une maison à Palerme !  Nous sommes heureux qu'ils aient voulu partager leur bonheur avec nous !
2 décembre 2022
Si vous êtes en litige avec une entreprise, un professionnel, un employeur ou une autre personne se trouvant à l'étranger et si vous avez des revenus insuffisants pour intenter une procédure, vous pouvez demander l'aide judiciaire relative aux litiges transfrontaliers. Pour faciliter l'accès à cette aide en matière civile et commerciale, une directive ( Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ) relative à l'aide judiciaire accordée dans les affaires transfrontalières a été adoptée. Elle couvre les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice. Pour bénéficier de cette aide judiciaire dans le cadre d'un litige transfrontalier, il y a lieu de remplir le formulaire de demande d'aide. Si Vous avez un dossier en Italie, notre Cabinet peut Vous donner assistance aussi pour la demande d’aide Contactez-nous pour plus d'informations: segreteria@palmigiano.com
15 novembre 2022
Nous étions présents à l'événement "L'impresa al centro", organisé par Riolo Group, pour discuter de développement, de digitalisation et de compétitivité
4 novembre 2022
La choix de la maison Il est possible d’acheter un bien directement à un particulier ou passer par une agence immobilière. En Italie, la commission de l’agent immobilier est acquittée par les deux parties, vendeur et acquéreur. Elle s’élève généralement entre 2 et 4% du prix de vente majorée de la TVA italienne applicable (IVA 22 %). La proposition d’achat (Proposta di Acquisto en langue italienne) Dès lors que votre recherche aboutit et que vous trouvez un accord avec le vendeur sur le prix, il convient de formaliser cet accord par une proposition d’achat . La proposition s’accompagne du versement d’un acompte. Dans le cas où l’offre n’est pas acceptée par le vendeur, l’agent immobilier devra restituer l’acompte à l’acquéreur. Le compromis de vente – « Preliminare di compravendita » En Italie, la rédaction de ce compromis ne doit pas passer obligatoirement par un notaire. Il peut être fait par un avocat. Le compromis est un acte qui lie les deux parties en vue de la vente. Cet acte fixe les conditions de la conclusion de la vente finale . Les principaux éléments indiqués dans le compromis sont : Prix de vente Description du bien, Vérification de la propriété du vendeur Vérification de la conformité de la construction Certification énergétique Conditions suspensives (si par exemple l’acte est subordonné à l’ obtention de prêt) Date maximale de signature de l’acte finale de vente. Cet acte s’accompagne généralement d'un dépôt de paiement qui correspond au 10/30% du prix du bien (en tout état cause le dépôt est proportionné eu prix de vente). L’acte du Notaire « L’atto pubblico di compravendita » ou « il rogito notarile » La vente se finalise avec la conclusion de l’acte notarié, communément dénommé « il rogito ». Une fois lu, l’acte doit être signé par les parties et par le notaire afin de lui donner sa pleine valeur juridique . Une fois l’acte finalisé le notaire prend en charge toutes les formalités consécutives à savoir l’enregistrement auprès du fisc italien (Agenzia delle Entrate), le dépôt de l’acte auprès du registre public afin de le rendre opposable aux tiers, le dépôt auprès du registre des hypothèques, la mise à jour du cadastre.  Les taxes applicables lors de l’acquisition d’un bien immobilier en Italie Les taxes applicables à l’achat d’un bien en Italie sont les suivantes : Impôt de Registre - imposta di registro – 9% ; Impôt hypothécaire - imposta ipotecaria – 50 € ;
par Rosa Guttuso 13 septembre 2024
Nous avons un département dédié aux questions immobilières Nous sommes en mesure d'assister les particuliers et les entreprises italiens et étrangers qui souhaitent acheter ou vendre des propriétés en Italie dans toutes les phases de la procédure : du choix de la propriété à l'acte notarié. Acheter ou vendre un bien immobilier en Italie peut parfois sembler décourageant, en raison de la bureaucratie excessive et de la complexité du système. Cependant, l'assistance d'un avocat parlant votre langue et s'occupant à la fois des négociations et de la réalisation de toutes les vérifications nécessaires, peut simplifier et faciliter le processus. Nous parlons français Nous sommes prêts à vous accompagner dans toutes les transactions immobilières. On parle de notre travaille sur la presse
11 octobre 2023
Nous sommes heureux de partager ce résultat . Nous remercions les organisateurs qui ont choisi notre Cabinet comme une excellence du territoire.
30 décembre 2022
Notre Departement Real Estate a accompagné deux conjoints français dans la réalisation d'un rêve : acheter une maison à Palerme !  Nous sommes heureux qu'ils aient voulu partager leur bonheur avec nous !
2 décembre 2022
Si vous êtes en litige avec une entreprise, un professionnel, un employeur ou une autre personne se trouvant à l'étranger et si vous avez des revenus insuffisants pour intenter une procédure, vous pouvez demander l'aide judiciaire relative aux litiges transfrontaliers. Pour faciliter l'accès à cette aide en matière civile et commerciale, une directive ( Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ) relative à l'aide judiciaire accordée dans les affaires transfrontalières a été adoptée. Elle couvre les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice. Pour bénéficier de cette aide judiciaire dans le cadre d'un litige transfrontalier, il y a lieu de remplir le formulaire de demande d'aide. Si Vous avez un dossier en Italie, notre Cabinet peut Vous donner assistance aussi pour la demande d’aide Contactez-nous pour plus d'informations: segreteria@palmigiano.com
15 novembre 2022
Nous étions présents à l'événement "L'impresa al centro", organisé par Riolo Group, pour discuter de développement, de digitalisation et de compétitivité
4 novembre 2022
La choix de la maison Il est possible d’acheter un bien directement à un particulier ou passer par une agence immobilière. En Italie, la commission de l’agent immobilier est acquittée par les deux parties, vendeur et acquéreur. Elle s’élève généralement entre 2 et 4% du prix de vente majorée de la TVA italienne applicable (IVA 22 %). La proposition d’achat (Proposta di Acquisto en langue italienne) Dès lors que votre recherche aboutit et que vous trouvez un accord avec le vendeur sur le prix, il convient de formaliser cet accord par une proposition d’achat . La proposition s’accompagne du versement d’un acompte. Dans le cas où l’offre n’est pas acceptée par le vendeur, l’agent immobilier devra restituer l’acompte à l’acquéreur. Le compromis de vente – « Preliminare di compravendita » En Italie, la rédaction de ce compromis ne doit pas passer obligatoirement par un notaire. Il peut être fait par un avocat. Le compromis est un acte qui lie les deux parties en vue de la vente. Cet acte fixe les conditions de la conclusion de la vente finale . Les principaux éléments indiqués dans le compromis sont : Prix de vente Description du bien, Vérification de la propriété du vendeur Vérification de la conformité de la construction Certification énergétique Conditions suspensives (si par exemple l’acte est subordonné à l’ obtention de prêt) Date maximale de signature de l’acte finale de vente. Cet acte s’accompagne généralement d'un dépôt de paiement qui correspond au 10/30% du prix du bien (en tout état cause le dépôt est proportionné eu prix de vente). L’acte du Notaire « L’atto pubblico di compravendita » ou « il rogito notarile » La vente se finalise avec la conclusion de l’acte notarié, communément dénommé « il rogito ». Une fois lu, l’acte doit être signé par les parties et par le notaire afin de lui donner sa pleine valeur juridique . Une fois l’acte finalisé le notaire prend en charge toutes les formalités consécutives à savoir l’enregistrement auprès du fisc italien (Agenzia delle Entrate), le dépôt de l’acte auprès du registre public afin de le rendre opposable aux tiers, le dépôt auprès du registre des hypothèques, la mise à jour du cadastre.  Les taxes applicables lors de l’acquisition d’un bien immobilier en Italie Les taxes applicables à l’achat d’un bien en Italie sont les suivantes : Impôt de Registre - imposta di registro – 9% ; Impôt hypothécaire - imposta ipotecaria – 50 € ;
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